Une incohérence dans les démarches d’Immigration Canada a coûté cher à plusieurs diplômés étrangers. En l’espace d’un an, 195 ressortissants français ont vu leur demande de permis de travail postdiplôme rejetée parce qu’ils n’avaient pas fourni les résultats d’un test de langue, pourtant présenté comme « facultatif » dans une partie du processus en ligne.
Selon des données obtenues par nos confrères de Radio-Canada, ces diplômés français font partie des demandeurs touchés depuis l’entrée en vigueur de nouvelles exigences linguistiques pour obtenir un permis de travail après les études.
Depuis le 1er novembre 2024, les diplômés étrangers qui présentent une demande de permis de travail postdiplôme doivent prouver leur niveau de français ou d’anglais au moyen d’un test reconnu par les autorités canadiennes. La mesure concerne également les ressortissants de pays francophones, même lorsque le français est leur langue maternelle.
C’est toutefois la manière dont cette nouvelle règle a été présentée aux candidats qui suscite aujourd’hui des critiques.
Sur son site, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada reconnaît que les résultats du test linguistique peuvent apparaître dans la liste des documents comme étant « facultatifs ». Mais le ministère précise dans le même temps que cette preuve doit obligatoirement accompagner la demande lorsque l’exigence linguistique s’applique. Une indication contradictoire qui aurait induit certains candidats en erreur.
Des diplômés ont ainsi transmis leur dossier sans joindre leur test de langue, croyant que ce document n’était pas indispensable. Leur demande a ensuite été refusée pour absence de preuve linguistique.
L’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration dénonce un « cafouillis administratif » et déplore une situation qu’elle considère comme un non-sens.
Pour les professionnels du droit de l’immigration cités par Radio-Canada, la responsabilité ne peut pas reposer uniquement sur les demandeurs lorsque les indications fournies par l’administration elle-même manquent de clarté.
La situation est d’autant plus particulière pour les ressortissants français concernés. Leur demande n’a pas été rejetée parce qu’ils étaient incapables de parler français, mais parce qu’ils n’avaient pas apporté la preuve officielle de cette compétence dans le format exigé par Ottawa.
Au Canada, la maîtrise d’une langue maternelle ne dispense donc pas automatiquement d’un test lorsque celui-ci est exigé dans une procédure d’immigration. Pour les diplômés universitaires, le niveau minimal demandé pour le permis postdiplôme correspond généralement au niveau 7 des Niveaux de compétence linguistique canadiens, contre le niveau 5 pour plusieurs programmes collégiaux ou non universitaires.
Pour les personnes concernées, un refus peut avoir des conséquences importantes. Le permis de travail postdiplôme permet à de nombreux anciens étudiants étrangers de rester au Canada pour y travailler après leurs études et acquérir une expérience professionnelle canadienne.
L’affaire met ainsi en évidence les conséquences d’une simple contradiction administrative. Un test affichant comme « facultatif » dans le système peut, en réalité, décider de l’acceptation ou du rejet d’une demande de permis de travail. Ça fait jaser.
Crédit Photo A La Une : Dr. Tiers
