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RDC : La promulgation de la loi sur le référendum relance le débat constitutionnel

by Etienne Kambala
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La République démocratique du Congo dispose désormais d’un nouveau cadre juridique permettant notamment de consulter la population sur l’adoption d’une nouvelle Constitution. Le Chef de l’État Félix Tshisekedi a promulgué, le lundi 9 novembre 2026, la loi n°26/045 relative à l’organisation du référendum, dans un contexte marqué par des désaccords politiques sur une éventuelle réforme constitutionnelle.

L’ordonnance présidentielle a été rendue publique mardi 10 novembre 2026 sur les antennes de la RTNC. Cette loi, proposée par le député national Paul-Gaspard Ngondankoy et adoptée par les deux chambres du Parlement, remplace celle du 22 juin 2005, qui avait notamment encadré le référendum ayant conduit à l’adoption de l’actuelle Constitution.

Le changement le plus important concerne les questions pouvant être soumises au vote populaire. Le nouveau dispositif envisage, en cas de nécessité absolue, le recours au référendum pour adopter une nouvelle Constitution ou modifier des dispositions constitutionnelles existantes. Il s’appuie sur l’article 5 de la Constitution, qui reconnaît au peuple le droit d’exercer directement sa souveraineté par les élections et le référendum.

Cette possibilité soulève cependant des interrogations sur les limites constitutionnelles. L’article 220 de la Constitution du 18 février 2006 interdit notamment toute révision du nombre et de la durée des mandats présidentiels. La question de son application à un éventuel projet de nouvelle Constitution reste ainsi au centre des discussions.

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La promulgation de cette loi suscite déjà des critiques dans l’opposition. Franck Diongo dénonce une démarche susceptible de favoriser un troisième mandat de Félix Tshisekedi. Il appelle au respect des dispositions constitutionnelles protégeant l’alternance démocratique. Le camp présidentiel défend, pour sa part, le principe du recours au peuple souverain.

Au-delà de cette controverse, la nouvelle législation précise les conditions permettant d’engager une consultation référendaire. Le président de la République, le gouvernement après délibération en Conseil des ministres et les parlementaires peuvent en prendre l’initiative. Les citoyens disposent également de cette possibilité à travers une pétition soumise au Parlement.

Le texte réglemente aussi la campagne référendaire, les opérations de vote, la participation des observateurs, le traitement des contestations et les sanctions prévues en cas d’infractions.

Avec cette promulgation, le pouvoir dispose d’un nouveau cadre légal pour organiser des référendums. Cela ne constitue toutefois ni une décision de modifier immédiatement la Constitution ni l’annonce d’un scrutin. À ce jour, aucune consultation référendaire n’a été officiellement programmée.

Crédit Photo A La Une : Présidence RDC

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